C’est quoi ?

La TVA réduite est un véritable avantage lorsque vous achetez au titre de votre résidence principale un bien situé à proximité d’une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine. 

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) facilite l’accession à la propriété en faisant bénéficier l’acquéreur d’un taux réduit de TVA, à certaines conditions, afin de redynamiser les quartiers en difficulté.

A qui s’adresse-t-il ?

  • L’acquéreur doit être une personne physique
  • Le logement doit être destiné à la résidence principale
  • L’accédant doit respecter un plafond de ressources basées sur les Revenus Fiscaux de Référence (RFR) de l’année N-2 à la date de la signature du contrat de réservation.

Quelles sont les conditions ?

Le logement doit être construit :

  • Soit en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres alentour.

Les zones ANRU sont des quartiers ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine visant à faciliter l’accès à la propriété.
Les foyers aux revenus modestes, qui remplissent les conditions requises peuvent y investir, en achetant un logement neuf avec un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %).

  • Soit dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). 1300 QPV ont été créés, portant sur environ 700 communes et environ 200 communautés de communes. Pour bénéficier de ces conditions il faut qu’un contrat de ville ait été au préalable signé par la commune ou l’établissement représentant la communauté des communes.

500 zones géographiques où le taux de 5,5 % est applicable ont été identifiées par l’ANRU. Ces zones ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation de leurs quartiers. 

  • Le logement doit respecter un prix de vente plafond par m2 de surface utile (+ la moitié des surfaces annexes et parking dans la limite de 6 m2).

Quels sont les plafonds de ressources ?

Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien.

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement. 

Quels sont les plafonds de prix de vente ?

Plafonds depuis du 1er janvier 2018

La détention du bien passe de 10 à 15 ans

La réduction de la TVA de 7 à 5,5 %, s’accompagne d’une diminution de la période de détention : Le bénéficiaire doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans, contre 15 ans auparavant.

En cas de revente du logement, vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5 %) et le taux normal de TVA à 20 %.

Un abattement d’un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention