C'est quoi ?

La réduction d’impôt pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement se calcule sur le prix de revient. Il s’agit du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière. 

Quelles sont les conditions ?

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Quels sont les avantages ?

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Quel est l’avantage fiscal ?

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A noter

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Quels sont les plafonds de loyer ?

Le plafond de loyer Pinel correspond au montant maximum auquel votre bien immobilier peut être loué. 

  • Zone A bis : Paris, certaines communes d'Ile-de-France...
  • Zone A : autres villes d'Ile-de-France, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français, Lyon, Lille…
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Cluses, Saint-Malo...), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles...
  • Zone B2: les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France...

Le coefficient multiplicateur

Le calcul du loyer se fait après application d'un coefficient multiplicateur loi Pinel qui se calcule de la manière suivante : S étant la surface habitable : 0,7 + 19/S. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Dans le cadre de la loi Pinel, la surface habitable ou « surface utile » tient compte de certaines surfaces annexes. 

Il faut savoir toutefois que dans le calcul de la surface utile, seule la moitié des surfaces annexes – plafonnée à 8 m² – sera prise en compte

Ce coefficient multiplicateur tient compte de la réalité du marché locatif le loyer étant plus faible plus la surface est grande.

Exemple d'une location en Loi Pinel

Pour l’acquisition d’un logement neuf de 40 m² situé à Evry en zone A:

Le plafond au m² sera de 12,59 €

Le calcul à effectuer est donc: 12,50 x (0,7 + 19/40) = 14,79).

Le montant maximum du loyer en loi Pinel est ensuite égal à 40 x 14,69 = 591,73 €.