
Un acte authentique de vente est un acte rédigé par un officier public compétent (Notaire, huissier de justice) selon les formes prescrites par la loi.
Un acte authentique de vente se fait habituellement sous la forme notariale, mais il peut également se faire par le biais d'un huissier de justice. Pour un acte authentique de vente immobilière, le notaire doit mentionner dans l'acte la situation de l'immeuble, sa nature, le ou les propriétaire(s) antérieur(s), le numéro d'immatriculation foncière,...
La propriété d'un bien est véritablement transférée à compter de la signature de l'acte authentique. L'acte notarié de vente est authentique puisqu'il a une date certaine et qu'on ne peut lui faire échec que par inscription en faux.

Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Ils interviennent en fonction de l'avancement des travaux du programme neuf : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (toiture) et 95 % à l'achèvement. Le promoteur constructeur doit respecter ces pourcentages légaux, mais il est libre de constituer un autre tableau d'appels de fonds plus détaillé.

Le label « BBC-effinergie® » est une appellation visant à identifier les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments dont les très faibles besoins énergétiques contribuent à atteindre les objectifs de 2050 : réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre.
Le label Bâtiment de Basse Consommation énergétique (BBC) est un label officiel français qui a été créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 et qui représente le 5ème niveau des conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » prévu à l'article R 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Ce label atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle.